Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet EDD Martinique par le biais de l'entreprise individuelle représentée par MultipotEssens. Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de MultipotEssens une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.

Article 1 bis : Limitation d’âge

Des limitations d’âge s’appliquent: La société MultipotEssens n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services: coaching, ateliers, séminaires). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

Article 2 : Commande

Toute commande passée sur un site ou l'application EDD Martinique appartenant à la société MultipotEssens implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente et de réalisation des prestations proposées par EDD Martinique et/ou ses partenaires, notamment :

• Ateliers relatifs aux marchés publics.

• Ateliers sur l’obtention et la gestion des subventions.

• Ateliers et accompagnements numériques (création et gestion de sites internet).

• Ateliers de sensibilisation à l'environnement et au Développement Durable (nutrition-santé, naturopathie, parentalité, santé, social, etc.)

• Achat de produits locaux, éco-responsables

• Soutien financier

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sauf conditions particulières accordées par écrit.

L’inscription à un atelier ou la commande d’une prestation s’effectue via :

• Un formulaire d’inscription en ligne.

• Une validation écrite (email, devis signé).

La commande n’est ferme qu’après :

• Validation par en ligne ou mail.

• Paiement intégral.

Article 2bis : Commande - condition d'annulation

• Annulation par le client, si et uniquement si paiement intégrale par celui-ci :

  • Plus de 7 jours avant la date → remboursement à 100 %.

  • Entre 7 jours et 48h → remboursement à 50 %.

  • Moins de 24h → aucun remboursement.

• Annulation par le client, si et uniquement si paiement d'une pré-inscription :

  • Pas de remboursement sauf cas majeurs (accident).

• Si la prestation se voit reporté par le prestataire, le client sera intégralement remboursé.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA française 20 % si applicable), hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

Article 5 : Livraison

Les services achetés sont livré lors des jours d'ateliers auxquels le client s'engage de sa présence. En cas d’absence non justifié dans un délai de 24h, le client ne pourra être remboursé. Autrement (produits physiques éventuels) la livraison est faite (par le tier vendeur ou créateur du produit) à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez et spécialement au code postal). Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Cependant, en cas de colis perdu, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit ou que vous soyez remboursé selon votre garantie.

Article 6 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société MultipotEssens ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit:” (comprendre: pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).

Notre newsletter respecte la loi Informatique et Libertés. Article 10 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Les supports remis (documents, présentations, vidéos, modèles de site, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont strictement réservés à un usage personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation écrite.

Article 7 : Responsabilité

EDD Martinique agit comme vendeur, facilitateur de vente, ou éditeur de plateforme selon les fonctionnalités.

EDD Martinique met tout en œuvre pour assurer la qualité des contenus proposés.
Toutefois, lors des ateliers, l’organisateur ne peut être tenu responsable :

• Des décisions prises par le client à la suite des ateliers;

• Des résultats obtenus dans le cadre de candidatures à des marchés publics ou demandes de subvention;

• Des interruptions ou problèmes techniques ou tout autre incidents indépendants de sa volonté et propre aux partenaires sollicités.

EDD Martinique est responsable :

• de la description fournie pour les produits qu’il commercialise lui-même.

EDD Martinique n’est pas responsable :

• de la qualité, conformité, sécurité, disponibilité, caractéristiques ou provenance des produits proposés par des vendeurs tiers indépendants ;

• des erreurs de description, omissions ou inexactitudes provenant de ces vendeurs tiers.

Dans ces cas, la responsabilité incombe exclusivement au vendeur tiers.

Pour les sections de troc, d’échange, de dons ou de revente entre particuliers, l’Éditeur n’est pas partie aux transactions.

Ainsi, EDD Martinique ne peut être tenue responsable :

• des litiges commerciaux entre utilisateurs ;

• de la qualité, conformité, légalité ou sécurité des biens échangés, donnés ou troqués ;

• de la livraison, du transport, de la perte ou du vol des biens ;

• de tout comportement frauduleux ou abusif d’un utilisateur ;

• des interruptions temporaires pour maintenance ou mise à jour ;

• des pannes, erreurs, bugs ou dysfonctionnements indépendants de sa volonté ;

• de l’indisponibilité du réseau Internet ou des serveurs externes.

EDD Martinique n’est pas responsable :

• des signalements de déchets ou zones polluées publiés par les utilisateurs ;

• des photos, descriptions, commentaires ou annonces publiés sur la plateforme ;

• des informations erronées, trompeuses, non vérifiées ou diffamatoires postées par les utilisateurs.

EDD Martinique se réserve le droit de :

• modérer, supprimer ou signaler tout contenu illicite, dangereux, trompeur ou contraire aux CGU/CGV ;

• suspendre ou exclure un utilisateur en cas de violation grave ou répétée.

La plateforme donne accès à des documents ou ressources provenant :

• d’administrations publiques,

• de collectivités,

• d’organismes partenaires.

EDD Martinique :

• ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la mise à jour permanente de ces informations ;

• ne peut être tenue responsable d’une mauvaise interprétation ou utilisation de ces ressources.

Ces documents sont fournis à titre informatif et ne remplacent pas les textes officiels.

Dans les limites permises par la loi, EDD Martinique ne pourra être tenue responsable :

• des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice moral, etc.) ;

• des conséquences liées à un usage non conforme ou inapproprié des produits achetés ou échangés ;

• des décisions commerciales prises par les utilisateurs sur la base des informations présentes dans l’application.

La responsabilité financière de EDD Martinique, lorsqu’elle est engagée, ne peut excéder le montant payé par le client pour la commande concernée.

EDD Martinique ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, notamment :

• catastrophes naturelles,

• grèves,

• pannes réseau généralisées,

• incendies,

• cyberattaques massives,

• tout événement rendant l’exécution du contrat impossible.

Article 8 : Informations sur la société MultipotEssens

La Société MultipotEssens est société de droit français dont l’adresse est :

Martinique- FRANCE

SIRET : 895 303 055

contact@edd-martinique.com

Article 9 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de MultipotEssens, sauf dispositions légales contraires.